Article 319 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article R. 481-4, les références : « R. 323-33-1 » et « R. 323-34 » sont remplacés respectivement par les références : « R. 5213-2 » et « R. 5213-9 », les mots : « représentant de l'Etat dans le » sont remplacés par les mots : « préfet de », les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ».