Article 273 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 153-2, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. 153-9, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « , des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques ».