La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre IV est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 147-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
2° A l'article R. 147-3, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».