Article 214 AUTONOME (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article R. 6315-1, les mots : « préfet du département et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».