Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article D. 6144-85, les mots : « du budget, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'état de prévisions de recettes et des dépenses, le directeur ».