Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5125-37, les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
2° A l'article R. 5125-41, les mots : « à l'inspection de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article R. 5125-43, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».