Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4322-4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° L'article D. 4322-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
b) Les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
3° A l'article D. 4322-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».