Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4312-34, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article R. 4312-44, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».