Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Dans l'article R. 4311-61, avant les mots : « au préfet » sont ajoutés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
2° A l'article R. 4311-87, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».