Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4241-8, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Dans l'article R. 4241-8-1, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » ;
3° A l'article R. 4241-8-2 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
4° A l'article R. 4241-8-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».