Article 129 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 4236-8 est ainsi rédigé :
« Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre » ;
2° A l'article R. 4236-11, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article R. 4236-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° A l'article R. 4236-14, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».