Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4126-33, les mots : « au préfet et au procureur de la République dans ce même département, au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article R. 4126-34, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».