Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article R. 4124-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et après les mots : « ressort du conseil », les mots : « régional ou » sont supprimés.