Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4124-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° L'article R. 4124-3-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement. »