Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Les articles R. 3115-2, R. 3115-4, R. 3115-7 et R. 3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.