Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
2° Aux articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-15 et R. 3221-17, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
3° A l'article R. 3221-12, les mots : « désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont supprimés.