La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° L'article D. 3121-21 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
b) Au 2°, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
2° Aux articles D. 3121-22, D. 3121-25 et D. 3121-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article D. 3121-23, après le mot : « présentent » sont insérés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est supprimé ;
4° A l'article D. 3121-25, les mots : « du département » sont supprimés ;
5° A l'article D. 3121-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés.