Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article D. 3112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
2° Aux articles D. 3112-7, D. 3112-9 et D. 3112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article D. 3112-7, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 3112-8 est supprimé ;
5° A l'article D. 3112-9, les mots : « du département » sont supprimés ;
6° A l'article D. 3112-10, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.