Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le livre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° L'article R. 2123-2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet de région » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité. » ;
3° A l'article R. 2123-5, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence ».