Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 1 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 1332-4, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article D. 1332-12, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article D. 1332-13, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, ».