Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article R. 1322-44-6 est ainsi rédigé :
« 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet l'information au préfet ; »
2° Le 4° du même article est ainsi rédigé :
« 4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité. Le directeur général transmet ces informations au préfet avec ses observations. » ;
3° A l'article R. 1322-44-8, après le mot : « estime, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, ».