La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1322-40, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 1322-41, les mots : « arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article R. 1322-42, après les mots : « le préfet peut imposer à l'exploitant » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Le dernier alinéa de l'article R. 1322-44 est ainsi rédigé :
« Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations. » ;
5° A l'article R. 1322-44-1, après les mots : « à la connaissance du » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le » ;
6° A l'article R. 1322-44-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et par les mots : « les services de l'agence », au deuxième alinéa ;
7° A l'article R. 1322-44-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats. »