Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article R. 1322-30 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « des administrations » sont supprimés et le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général transmet ce rapport au préfet avec ses observations ».