Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 3 du chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1223-15, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « son département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
2° A l'article R. 1223-16, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article R. 1223-17, le mot : « préfectorale » est supprimé ;
4° A l'article R. 1223-19, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».