Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1121-13, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1121-14, après les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » et après les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien ».