Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1114-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article R. 1114-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».