Article 261 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

La section 1 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 345-1, il est inséré un article R. 345-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 345-1-1. - Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1. » ;
2° A l'article R. 345-2, les mots : « par l'article L. 322-4-16 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail ».