Article 257 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article R. 331-7, après les mots : « de l'article L. 313-14 » sont insérés les mots : « ou de l'article L. 313-14-1 ».