Article 255 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 315-48, après les mots : « préfet du département » sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14 » ;
2° A l'article R. 315-49, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé ».