Article 253 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
Article 253 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
Au premier alinéa de l'article R. 315-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».