Article 249 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Aux articles R. 314-177 et R. 314-178, les mots : « le préfet de région» sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».