Article 245 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le paragraphe 7 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 314-140, les mots : « le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés » ;
2° A l'article R. 314-141, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Aux articles R. 314-142, R. 314-143 et R. 314-144, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».