Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
1° L'article R. 314-90 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente est déterminée » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel » ;
c) Le deuxième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire.
« Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie mentionnés au I.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global. » ;
2° Le I de l'article R. 314-91 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa » ;
c) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « le préfet ou le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 ».