Article 240 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-64 est abrogé ;
1° A l'article R. 314-69, les mots : « et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° L'article R. 314-72 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la procédure fixée par l'arrêté pris en application du premier alinéa » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le même arrêté » sont supprimés.