Article 229 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Au 1° de l'article D. 313-15-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».