Article 224 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. ― L'article R. 241-24 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ;
3° Les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4° Le d est ainsi rédigé :
« d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
II. ― Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.