Article 367 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».