Le décret du 18 juillet 2003 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « par arrêté du préfet du département » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de ces commissions administratives paritaires départementales » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
4° A l'article 16, le mot : « préfet du département » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
5° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « à l'établissement qui en assure la gestion » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
6° Au premier alinéa de l'article 23, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
7° A l'article 24, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement qui en assure la gestion » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 33, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
9° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
10° A l'article 42, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
11° A l'article 45, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion » ;
12° Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'établissement qui en assure la gestion » ;
13° A l'article 52, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 57, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 60, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ;
16° A l'annexe du décret susmentionné, dans le sous-groupe 1 du groupe unique de la CAP n° 2, les mots : « directeurs des soins de 1re classe, directeurs des soins de 2e classe, » sont supprimés.