Article 349 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 412-15, les mots : « Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
2° A l'article R. 412-16, les mots : « d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».