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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.