Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.