Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé)

La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.