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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé)


La commission nationale de concertation est informée des conditions de mise en place des agences régionales de santé. Un rapport lui est soumis au plus tard le 31 décembre 2010 sur les conditions de cette mise en place.
Elle peut être consultée par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sur les questions d'ordre général relatives à l'organisation et aux activités des agences régionales de santé, aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi dans ces agences et dans le réseau qu'elles constituent.