Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.