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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)


L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du Fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.