Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Aurélien Lépine-Kouas, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.