A N N E X E S
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DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI
D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.
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ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)
Section C : Industrie manufacturière.
Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
― division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;
― sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
― sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;
― sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;
― sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.
Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.
― division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.
Section H : Transports et entreposage.
― division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.
Section J : Information et communication.
Section K : Activités financières et d'assurance.
Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Section N : Activités de services administratifs et de soutien.