Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime)

Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
― en un exemplaire papier ;
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (www.datar.gouv.fr).