Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ; ».