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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)


Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».